Le contrat à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat de travail qui, contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), prévoit une fin fixée à l’avance. Mais depuis la réforme du Code du travail promulguée le 23 mai 2025, son utilisation est devenue limitée à seulement trois situations précises, dans le but de faire du CDI la norme et de lutter contre la précarité.
Qu’est-ce qu’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?
Un contrat de travail CDD (في تونس cdd عقد عمل) en Tunisie est conclu pour une période définie. Il doit obligatoirement être établi par écrit et remis en double exemplaire (un pour l’employeur, un pour le salarié). Ce contrat doit préciser :
- La durée du contrat (date de début et de fin) ;
- Le motif de recours (remplacement, surcroît temporaire, saisonnier) ;
- Le poste occupé et la rémunération ;
- Les droits et obligations de chaque partie.
Avantages du Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Un salarié en CDD bénéficie des mêmes droits qu’un salarié en CDI, à savoir : une rémunération équivalente à poste égal, des congés payés au prorata de la durée du contrat, une affiliation CNSS (assurance maladie, retraite, chômage), une indemnité de fin de contrat après 24 mois (une semaine de salaire par an) ou selon la convention collective, et encore une priorité d’embauche pendant 6 mois après la fin du CDD.
Le contrat CDD apporte de la flexibilité pour couvrir un remplacement, un surcroît d’activité ou un emploi saisonnier, permet une maîtrise des coûts sur une période bornée, offre la possibilité de tester la collaboration sur une période définie avant de s’engager sur un CDI, et améliore la réactivité opérationnelle (usage strictement limité aux 3 cas légaux).
Qui peut bénéficier d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?
En Tunisie, un CDD peut être conclu uniquement dans trois cas précis (réforme 2025) :
- Remplacement temporaire d’un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental, etc.) ;
- Accroissement temporaire d’activité (pics d’activité) nécessitant un renfort ponctuel ;
- Travaux saisonniers dont la nature même justifie un emploi temporaire (agriculture, tourisme, industries saisonnières).
Depuis la réforme 2025, les CDD ne peuvent être conclus que dans les 3 cas prévus. Chaque CDD est limité au temps nécessaire pour couvrir la mission.
Un CDD peut devenir un CDI :
- Par conversion légale si les conditions d’un CDD ne sont pas respectées ;
- Par volonté commune des parties ;
- En cas de renouvellements abusifs ou dépassement de la durée maximale.
Un CDD prend fin à la date prévue, mais il peut être rompu avant dans le cas d’un accord mutuel entre employeur et salarié, d’une faute grave de l’une des parties, d’une force majeure ou encore d’une inaptitude médicale constatée.
Un contrat de travail strictement encadré après la réforme de 2025
Le contrat CDD est désormais une exception et non la règle. La tendance va clairement vers un renforcement du CDI pour stabiliser le marché de l’emploi.
FAQ
Quelle est la durée maximale d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Tunisie en 2025 ?
Depuis la réforme 2025, la durée dépend du motif et ne peut excéder le temps nécessaire à la mission. Les renouvellements abusifs sont interdits.
Peut-on rompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant son terme ?
Oui, dans des cas précis comme la faute grave, la force majeure, l’accord mutuel ou l’inaptitude médicale.
Quelles sont les obligations légales de l’employeur et du salarié dans un CDD ?
L’employeur est tenu de respecter le motif légal du contrat à durée déterminée, de remettre au salarié un exemplaire écrit du contrat et d’assurer sa déclaration à la CNSS afin de garantir ses droits sociaux.
De son côté, le salarié doit accomplir les missions prévues au contrat, se conformer au règlement interne et au secret professionnel, et informer l’employeur de tout changement de situation personnelle.
Que risque un employeur en cas de non-respect des règles ?
Le CDD peut être requalifié en CDI avec toutes les protections qui en découlent, y compris une période d’essai réduite ou supprimée. et l’employeur peut être sanctionné.
