Contrat CDI : Quels sont vos droits et obligations selon la nouvelle loi de 2025 ?

Par Salma L. • Publié le 14 août 2025 • Temps de lecture estimé : 6 minutes

Le contrat CDI en Tunisie est devenu, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 9-2025, la forme standard de l’emploi salarié. Le recours aux CDD est désormais strictement encadré, et les salariés bénéficient de protections renforcées. 

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Depuis mai 2025, le contrat CDI est devenu obligatoire pour les relations de travail en Tunisie.
Depuis mai 2025, le contrat CDI est devenu obligatoire pour les relations de travail en Tunisie.

Qu’est-ce qu’un contrat CDI ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est, depuis mai 2025, le seul contrat de travail par défaut en Tunisie, selon la loi n° 9-2025 du 21 mai 2025. Il est conclu sans limitation de durée et constitue désormais la norme obligatoire, sauf exceptions strictement encadrées.

Les caractéristiques principales du CDI

  • Le CDI n’a pas de date de fin, ce qui garantit une continuité de la relation de travail. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
  • Une période d’essai de six mois est autorisée, renouvelable une seule fois pour la même durée.
  • Le contrat CDI peut contenir des clauses spécifiques, comme une clause de mobilité ou de non-concurrence, à condition qu’elles soient conformes au droit tunisien.

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Contrairement aux anciens contrats CDD précaires, le CDI garantit une meilleure sécurité économique et sociale. Un contrat CDI offre de nombreux avantages, dont une stabilité de l’emploi, un accès facilité au crédit ou au logement, une meilleure couverture sociale, des opportunités d’évolution professionnelle, ainsi que des droits renforcés en cas de litige ou de licenciement.

CDI vs CDD : Quelles différences ?

CaractéristiquesCDICDD
DuréeIndéterminéeDéterminée (max 4 ans avant 2025)
ObjectifPoste permanentTâche temporaire
FormeÉcrit ou verbalObligatoirement écrit
RésiliationPréavis requisExpiration automatique
Statut légal (2025)Contrat par défautInterdit sauf exceptions

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Depuis la réforme de 2025, le CDD est supprimé, sauf pour remplacement temporaire, accroissement exceptionnel d’activité ou travaux saisonniers.

Les droits et obligations dans un contrat CDI

Voici les détails selon votre cas :

Côté employé :

Dans le cadre d’un contrat CDI en Tunisie, le salarié bénéficie de droits essentiels tels que l’accès à la sécurité sociale, à l’assurance maladie et à la retraite ou retraite anticipée. Il dispose également d’un droit au préavis en cas de démission ou de licenciement, ainsi que d’une protection juridique renforcée contre les licenciements abusifs.

En outre, les bénéficiaires de contrats aidés, comme le CIVP ou le contrat Karama, peuvent faire valoir une priorité d’embauche en CDI, consolidant ainsi leur accès à un emploi stable dans le contexte de la réforme du travail tunisien.

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Côté employeur :

Du côté de l’employeur, le contrat CDI implique plusieurs obligations légales strictes. Il est tenu de déclarer tout salarié à la CNSS dès l’embauche, de respecter le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) applicable au secteur concerné, et de justifier toute rupture de contrat par un motif réel et sérieux.

En cas d’infraction, l’employeur s’expose à des amendes allant jusqu’à 20 000 dinars.

Comment postuler pour un contrat CDI ?

Pour obtenir un contrat CDI en Tunisie, suivez ces étapes :

  1. Préparez un CV clair et une lettre de motivation adaptée au poste,
  2. Ciblez les entreprises respectant la nouvelle législation,
  3. Postulez via des plateformes officielles (ANETI, Tanitjobs, tunisie travail, Keejob..),
  4. Vérifiez que le contrat proposé respecte les normes : durée illimitée, absence de clauses abusives.
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Important : Même si la loi n’exige pas un écrit, il est fortement conseillé de rédiger le CDI par écrit pour des raisons de preuve en cas de litige.
Comment passer d’un CDD à un CDI ?

Grâce à la réforme de 2025, la conversion est automatique. Tout CDD encore en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi devient un CDI sans signature d’un nouveau contrat.
Par ailleurs, l’ancienneté est conservée pour tous les contrats de travail continus sans interruption de plus d’un an.

Comment résilier un contrat CDI ?

Voici les différentes options possibles :

🔹 Démission du salarié :

La démission d’un salarié en contrat CDI nécessite la remise d’une lettre de démission à l’employeur, avec un préavis obligatoire de 15 jours pendant la période d’essai, puis, au-delà, un préavis fixé généralement à un mois selon la convention collective.

🔹 Licenciement par l’employeur :

Le licenciement d’un salarié en contrat CDI par l’employeur doit obligatoirement être notifié par écrit, justifié par un motif réel et sérieux, et peut donner lieu à une indemnité de licenciement en cas de rupture jugée injustifiée.

Le pilier d’un travail décent

Avec l’entrée en vigueur de la loi 9-2025, le contrat CDI en Tunisie devient la norme et non plus l’exception. En supprimant les abus du CDD et de la sous-traitance, cette réforme vise une plus grande justice sociale, une meilleure stabilité professionnelle et un renforcement des droits des travailleurs.

FAQ

Quelle est la durée d’un contrat CDI ?

Indéterminée. Le contrat prend fin uniquement par démission, licenciement ou accord mutuel.

Peut-on toujours signer un contrat CDD en Tunisie ?

Non, sauf exceptions légales : remplacement, saisonnalité ou pic d’activité.

Quelle est la durée du préavis pour rompre un CDI ?

15 jours pendant la période d’essai, 1 à 3 mois en dehors selon les conventions et professions.

Comment contester une rupture abusive de CDI ?

Vous pouvez saisir le tribunal de première instance et réclamer une indemnisation proportionnelle à votre ancienneté.

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Salma L.
Rédactrice polyvalente et enseignante de français, je suis Maroco-Belge et je réside actuellement au Maroc. En collaboration avec demarchesmaroc.com, demarches.tn et demarchesdz.com, je rédige des contenus sur diverses démarches administratives au Maghreb, en veillant à fournir des informations fiables et de qualité.

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