Comment est calculé le montant de la pension alimentaire selon les nouveautés 2025 ?
Par Salma L. • Publié le 29 septembre 2025 • Temps de lecture estimé : 8 minutes
Chaque année, la Tunisie enregistre entre 12 000 et 13 000 divorces. Derrière ces ruptures se cachent des milliers d’enfants et de conjoints confrontés à une question essentielle : la pension alimentaire. Plus qu’une simple obligation financière, elle représente un filet de sécurité juridique et social destiné à garantir la dignité et l’équilibre des familles après la séparation.
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La pension alimentaire, c’est quoi ?
La pension alimentaire est une obligation légale qui vise à subvenir aux besoins essentiels d’un enfant ou d’un conjoint dans le besoin, notamment après un divorce. Selon l’article 50 du Code du Statut Personnel (CSP), la pension comprend la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et tout ce qui est nécessaire à l’existence selon l’usage et la coutume.
Pour les familles en grande difficulté, le programme Amen Social constitue aussi un véritable filet de sécurité, offrant des aides financières, médicales et éducatives afin de soutenir durablement les ménages vulnérables en Tunisie.
Qui peut demander une pension alimentaire ?
Elle est due :
À l’enfant : jusqu’à sa majorité (18 ans) ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études,
À la fille adulte : tant qu’elle n’est pas mariée et qu’elle ne dispose pas de ressources propres,
Au conjoint : la femme divorcée peut bénéficier d’une rente de divorce pendant le délai de viduité et, dans certains cas, d’une pension plus longue si elle a subi un préjudice matériel (art. 38 et 31 CSP).
Les ascendants (père, mère, grands-parents) peuvent aussi demander des aliments si leurs enfants sont en mesure d’y pourvoir (art. 43-45 CSP).
Protection des femmes divorcées
En Tunisie, une femme divorcée a droit à une rente de divorce ou à une pension alimentaire fixée par le tribunal selon le niveau de vie dont elle disposait pendant le mariage. Si l’ex-époux ne s’acquitte pas de ses obligations, elle peut recourir au Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce de la CNSS, qui avance les sommes dues pour les jugements définitifs non exécutés, puis se retourne contre le débiteur.
À noter que d’autres dispositifs existent en parallèle, il existe aussi la pension temporaire d’orphelins, une aide versée par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance aux enfants mineurs ou étudiants jusqu’à 25 ans ayant perdu un parent affilié au régime indépendant, afin de leur garantir un soutien financier régulier.
Calcul de la pension alimentaire : Montant et facteurs pris en compte
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal de la famille selon :
Les ressources financières du débiteur,
Les besoins de l’enfant (nourriture, logement, santé, scolarité),
Le coût de la vie et l’inflation (art. 52 CSP).
Le juge peut ordonner un prélèvement direct sur le salaire du débiteur ou tout autre moyen de paiement régulier (virement bancaire, mandat à la poste).
Il n’existe pas encore un simulateur de pension alimentaire pour aider à estimer le montant. La décision finale appartient au juge.
Où et comment déposer la demande ?
La demande doit être déposée au greffe du tribunal de première instance du domicile du défendeur. En cas de non-paiement, le dossier pour activation du Fonds de Garantie doit être déposé au bureau régional de la CNSS correspondant à la circonscription judiciaire.
📝 Conditions et documents nécessaires
Pour demander une pension alimentaire ou saisir le Fonds de Garantie, il faut fournir :
Copie du jugement de divorce et du jugement fixant la pension,
Procès-verbaux de signification et tentative d’exécution,
Carte d’identité du demandeur et de chaque enfant majeur bénéficiaire,
Attestation de non recours en appel ou en cassation.
⏳ Quand la pension alimentaire est-elle versée et selon quel calendrier ?
En général, une décision peut être rendue dans les 2 à 6 mois suivant la demande. Le Fonds de Garantie verse les montants dus dans un délai de 15 jours après dépôt du dossier complet, pour une période maximale de 8 mois par année civile.
⚖️ Quels sont les droits et obligations des parents en matière de pension alimentaire ?
Payeur (débiteur) : doit régler la pension régulièrement, peut demander une révision si ses revenus baissent ou si les besoins de l’enfant évoluent,
Bénéficiaire : doit prouver la poursuite des études pour les enfants de 18 à 25 ans, signaler tout changement (remariage, autonomie financière de l’enfant).
🔄 Révision et revalorisation de la pension
La revalorisation de la pension alimentaire 2023 et 2024 suit le coût de la vie. Une demande de changement de pension alimentaire peut être déposée au tribunal en cas de perte d’emploi ou baisse significative des revenus du débiteur ou d’augmentation des besoins de l’enfant (maladie, études supérieures).
🚨 Sanctions en cas de non-paiement
Conformément à l’Article 53 bis du Code du Statut Personnel (Tunisie) :
Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou la rente de divorce, demeure volontairement un mois sans s’acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent (100) à mille (1000) dinars.
Le paiement intégral de la somme due met fin aux poursuites, au procès ou à l’exécution de la peine.
Le Fonds de Garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce intervient dans les cas où il existe un jugement définitif non exécuté du fait du débiteur. Dans ce cas, le Fonds peut avancer les montants dus, et ensuite se subroger aux droits du bénéficiaire pour remboursement de pension alimentaire indue.
🌍 Cas internationaux et parents résidant à l’étranger
La pension alimentaire est exécutoire à l’étranger si la Tunisie a une convention bilatérale avec le pays de résidence du débiteur. Sinon, il faut engager une procédure de reconnaissance du jugement et de recouvrement dans le pays concerné.
🆕 Réforme 2025 : Vers un nouveau système plus équitable
La ministre Asma Jabri a annoncé en avril 2025 un nouveau cadre juridique pour moderniser le régime de la pension alimentaire et de la rente de divorce. Parmi les mesures clés proposées :
Création d’un médiateur familial pour faciliter la médiation et la conciliation entre les époux, pendant et après les procédures, afin de réduire les litiges judiciaires,
Révision de la loi du 5 juillet 1993 relative au Fonds de Garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce pour élargir ses interventions et améliorer sa gouvernance,
Simplification des démarches (administratives et judiciaires) pour accélérer les décisions et faciliter l’accès aux droits, notamment pour les femmes divorcées,
Renforcement de l’accompagnement économique, social et professionnel : insertion dans le marché du travail, soutien à l’employabilité, aide sociale quand l’exécution des jugements est impossible.
La ministre Asma Jabri a annoncé en 2025 la simplification des démarches de la pension alimentaire.
Un pilier essentiel de la protection de l’enfant après divorce de ses parents
La pension alimentaire n’est pas qu’un chiffre, c’est un droit fondamental pour garantir la dignité des enfants et des conjoints vulnérables.
Avec la réforme de 2025, l’État cherche à simplifier les démarches et à renforcer le rôle du Fonds de Garantie, afin d’assurer un versement régulier et d’accompagner davantage les femmes divorcées.
FAQ
Le montant de la pension est-il fixe ?
Non, il peut être modifié par le juge en fonction des ressources et du besoin.
La révision est fréquente en cas de changement de revenu ou de situation familiale.
La pension alimentaire continue-t-elle après 18 ans ?
Oui, jusqu’à 25 ans si l’enfant poursuit des études. Les enfants handicapés y ont droit sans limite d’âge.
Que prévoit la loi pour le Fonds de Garantie si le débiteur ne paye pas la pension alimentaire ?
Le Fonds de Garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce intervient dans les cas de jugements définitifs non exécutés (paiement non réalisé par le débiteur). Il peut avancer les sommes dues, puis exercer un recours contre le débiteur pour recouvrer ce qu’il a versé.
Le père peut-il cesser de payer si la mère se remarie ?
Non. La pension reste due à l’enfant, quel que soit le statut de la mère.
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Salma L.
Rédactrice polyvalente et enseignante de français, je suis Maroco-Belge et je réside actuellement au Maroc. En collaboration avec demarchesmaroc.com, demarches.tn et demarchesdz.com, je rédige des contenus sur diverses démarches administratives au Maghreb, en veillant à fournir des informations fiables et de qualité.
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