Aucune déclaration de revenus en Tunisie ? L’attestation de non-imposition est le document qui prouve officiellement que vous ne devez aucun impôt. Simple mais indispensable, elle facilite vos démarches administratives, que ce soit pour un visa, un prêt ou un dossier fiscal.
Qu’est-ce que c’est l’attestation de non-imposition et pourquoi la demander ?
L’attestation de non-imposition est un document officiel émis par la Direction Générale des Impôts (DGI) tunisienne. Elle atteste qu’un contribuable n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
En pratique, un Tunisien vivant à l’étranger et ne percevant que des revenus issus de son pays d’accueil n’a aucun impôt à verser en Tunisie. Cette attestation en constitue la preuve auprès d’administrations ou d’organismes divers, qu’il s’agisse d’un visa, d’un dossier de logement social ou d’une demande de crédit bancaire.
L’attestation de non-imposition est souvent confondue avec d’autres justificatifs. Voici comment les distinguer :
| Document | Délivré par | Objet | Ce qu’il prouve |
| Attestation de non-imposition | Direction Générale des Impôts (DGI) | Situation fiscale | Que le contribuable n’a aucun impôt dû en Tunisie |
| Attestation de revenus / bulletin de salaire | Employeur ou caisse de retraite | Revenus perçus | Montant des salaires ou pensions, sans lien avec la fiscalité |
| Certificat fiscal / quitus fiscal | Centre des impôts local | Situation administrative | Que le contribuable a réglé ses impôts ou est en règle vis-à-vis du fisc |
Qui peut demander une attestation de non-imposition ?
Ce document s’adresse avant tout aux Tunisiens établis à l’étranger, non considérés comme résidents fiscaux en Tunisie et ne percevant aucun revenu imposable sur le territoire national. Selon la Direction Générale des Impôts (DGI), peut la solliciter toute personne remplissant au moins ces conditions :
- Ne pas être fiscalement résidente en Tunisie, c’est-à-dire : ne pas avoir de domicile principal sur le sol tunisien, et o ne pas y séjourner plus de 183 jours par an.
- Ne percevoir aucun revenu imposable en Tunisie (revenus locatifs, salariaux, commerciaux, etc.).
Les revenus perçus à l’étranger, par exemple en France, au Qatar, en Arabie Saoudite, au Canada etc, ne sont donc pas imposables en Tunisie, notamment grâce aux conventions de non-double imposition conclues avec plusieurs pays.
Une personne vivant en Tunisie mais ne disposant d’aucun revenu taxable (étudiant, demandeur d’emploi, ou autre) ne sollicite pas cette attestation précise. Elle peut s’adresser à son centre fiscal local pour obtenir soit un certificat fiscal ou un Quitus de non-imposition. Ces documents, bien que distincts, poursuivent une finalité voisine : attester l’absence d’assujettissement à l’impôt. 
Documents nécessaires pour demander l’attestation de non-imposition
Pour obtenir l’attestation, le demandeur doit présenter un dossier simple, composé en général des pièces suivantes :
| Document | Description |
|---|---|
| Pièce d’identité | Carte d’identité tunisienne ou passeport. Pour les résidents à l’étranger, un certificat d’inscription consulaire peut être joint. |
| Déclaration sur l’honneur | Lettre confirmant ne percevoir aucun revenu imposable en Tunisie (ni salaire, ni loyer, ni pension, ni activité commerciale). |
| Justificatif de revenus étrangers (si demandé) | Par exemple : contrat de travail, bulletin de salaire ou attestation d’employeur, uniquement si l’administration souhaite vérifier la situation fiscale. |
| Timbre fiscal | Aucun frais particulier, mais il convient de prévoir un timbre de 1 dinar pour certains envois administratifs ou recommandés. |
Où et comment faire la demande de l’attestation de non-imposition
La demande doit être adressée au bureau de contrôle des impôts compétent, c’est-à-dire celui du lieu de résidence figurant sur la CIN. Pour un Tunisien résidant à l’étranger, c’est généralement le bureau rattaché à son ancienne adresse en Tunisie qui traite la demande.
Vous pouvez déposer votre demande en personne, au guichet du centre des impôts, ou par courrier postal (simple ou recommandé) adressé au directeur du bureau de contrôle.
Les procédures fiscales tunisiennes acceptent les deux modes : dépôt physique ou envoi par la poste. Les Tunisiens de l’étranger peuvent ainsi mandater un proche ou envoyer leur demande par procuration.
- Préparer le dossier : lettre de demande + pièces justificatives.
- Déposer ou envoyer la demande au bureau fiscal compétent.
- Attendre l’examen administratif (vérification du statut fiscal).
- Recevoir l’attestation signée par le chef du bureau des impôts.
Délais, validité et coût de l’attestation
L’attestation de non-imposition est généralement délivrée très rapidement, souvent le jour même du dépôt de la demande, surtout si le dossier est complet. Dans certains centres fiscaux, le délai peut aller jusqu’à 24 à 48 heures, selon l’affluence ou la vérification préalable du statut du demandeur.
En ce qui concerne sa validité, l’attestation n’a pas de durée de validité officielle : elle est considérée comme un document ponctuel, valable pour l’année fiscale mentionnée ou en cours. Si vous avez besoin d’un justificatif pour une autre année (par exemple pour un dossier bancaire ou une demande administrative postérieure), il est préférable d’en demander une nouvelle afin que la situation soit actualisée.
Organismes compétents et contacts utiles
Pour toute information complémentaire ou assistance, il est possible de contacter :
- Le Centre d’information fiscale : 81 100 400 (numéro accessible depuis la Tunisie) ;
- Le site officiel du Ministère des Finances : www.finances.gov.tn ;
- La plateforme Jibaya : www.jibaya.tn, qui propose formulaires, adresses et coordonnées utiles des services fiscaux.
Un document simple mais souvent indispensable
Simple, gratuite et rapide à obtenir, l’attestation de non-imposition reste un justificatif essentiel pour les Tunisiens, surtout ceux vivant à l’étranger. Elle certifie votre situation fiscale et facilite vos démarches officielles en Tunisie comme à l’étranger.
FAQ
Je suis résident fiscal à l’étranger, dois-je quand même déclarer mes revenus en Tunisie ?
Non. Si vous êtes résident fiscal à l’étranger (c’est-à-dire que vous vivez plus de 183 jours par an hors de Tunisie), vos revenus étrangers ne sont pas imposables en Tunisie grâce aux conventions de non-double imposition.
Peut-on obtenir l’attestation de non-imposition en ligne ?
Pour l’instant, non. La DGI ne propose pas encore de service de délivrance en ligne. Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la déposer sur place.
L’attestation peut-elle être utilisée à l’étranger (banque, ambassade, etc.) ?
Oui, c’est un document officiel reconnu qui peut être présenté aux banques, ambassades ou administrations étrangères, à condition d’être traduit et légalisé si l’organisme le demande.
Que faire si mon bureau fiscal refuse de délivrer l’attestation de non imposition ?
Vous pouvez déposer une demande écrite auprès du chef du bureau des impôts en précisant que vous remplissez les conditions de non-résidence fiscale. En cas de litige, adressez-vous à la Direction Régionale des Impôts.
