L’acquisition de la nationalité française est une étape majeure pour de nombreux Tunisiens cherchant à tisser des liens plus étroits avec la France. Vous êtes tunisien et vous avez obtenu la nationalité française ? Vous vous demandez comment le justifier ? Il existe un Certificat de Nationalité Française (CNF), qui correspond à une preuve de citoyenneté. Il est délivré par les autorités françaises. Il est requis pour une première pièce d’identité ou lors d’un concours d’État. Dans cet article nous verrons comment constituer son dossier de demande en toute tranquillité.
Quels sont les avantages de la citoyenneté française ?
Lors de l’acquisition de la nationalité française, vous avez accès à plusieurs avantages. Vous pouvez participer aux élections locales et nationales. Vous pouvez postuler à des postes dédiés aux citoyens français dans la fonction publique. De plus, vous avez accès au passeport européen, facilitant vos voyages sur le vieux continent. Enfin, vous pouvez prétendre aux prestations sociales telles que l’allocation au logement, l’assurance chômage, etc.
Quels sont les inconvénients et obligations lors de l’acquisition de la nationalité française ?
En tant que citoyen français, vous êtes soumis aux lois et réglementations françaises, y compris l’obligation de payer des impôts en France. D’autre part, vous êtes tenu de voter lors des élections et de servir sur les jurys si vous êtes appelé. Il peut aussi y avoir des exigences en matière de séjour en France pour maintenir votre statut de citoyen.
Dans quel cas peut-on avoir besoin d’un certificat de nationalité française ?
Il sert de preuve formelle de votre nationalité française lors de la demande de documents officiels comme un passeport ou une carte d’identité française. Il est également requis pour certaines procédures administratives, comme l’inscription dans une institution éducative française ou la candidature à des postes qui nécessitent la nationalité française.
Qui peut faire une demande de CNF ?
Selon votre âge et votre situation, vous êtes habilité ou non à effectuer vous-même cette demande.
Toute personne majeure, qu’elle soit sous curatelle ou non, doit effectuer la demande elle-même. Les mineurs âgés de 16 à 17 sont également concernés, mais les représentants légaux sont autorisés à déposer une requête. La demande de CNF pour les mineurs de moins de 16 ans doit être effectuée par les représentants légaux.
Si vous avez besoin d’une copie officielle de votre acte de naissance français, nous vous invitons à suivre ce lien et à remplir le formulaire afin d’effectuer votre demande.
Quelle est la procédure pour obtenir cette preuve de citoyenneté ?
Étape n°1 : Renseigner le formulaire de demande de CNF
Ce document correspond au formulaire cerfa n°16237. Pour vous aider, une notice n°52373 est jointe. Nous vous recommandons de bien la lire avant de remplir, dater et signer le document.
Étape n°2 : Connaître les consignes des justificatifs à transmettre
Il est impératif de fournir tous les documents en original, y compris leurs traductions. Les duplicatas ne sont pas autorisés.
Pour un acte civil
Un acte civil tel que l’acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doit être soumis en copie intégrale et en original dans la langue d’origine du pays.
Pour une décision administrative ou judiciaire
Toute décision ou tout document d’une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme de copie ou duplicata, par exemple, d’une copie d’un arrêté ou d’un contrat notarié, accompagnée d’un certificat de non-recours si nécessaire.
Pour la déclaration de nationalité française :
Fournissez :
- la copie enregistrée de la déclaration ;
- ou l’acte de naissance français mentionnant la déclaration ;
- ou une attestation de l’autorité ayant enregistré la déclaration.
Pour un décret de naturalisation française :
Si votre nationalité française a été déclarée par décret, vous devez transmettre :
- la copie officielle du décret, ayant la même valeur que l’original ;
- ou l’acte de naissance français mentionnant le décret ;
- ou une attestation du ministre
Concernant la traduction
Pour chaque document rédigé dans une langue étrangère, joignez une traduction ainsi que l’original. Elle doit être effectuée par un traducteur listé parmi les experts agréés par les cours d’appel. Néanmoins, aucune traduction n’est requise pour un extrait multilingue d’acte de naissance si le français est l’une des langues.
Concernant la légalisation ou apostille
Certains documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés : ce processus certifie l’origine et la signature de l’acte sans confirmer son contenu, et est effectué via un timbre appelé apostille.
À noter : Vous pouvez fournir une copie lisible pour un document officiel d’identité ou un document délivré et non conservé par les autorités tel que le livret de famille tunisien.
Étape n°3 : Transmettre les documents selon la situation
Selon votre situation, divers documents peuvent être requis
Cas n°1 : La demande vous concerne
Vous devez fournir :
- votre acte de naissance ;
- une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) ;
- une photo d’identité en couleur ;
- et un justificatif de domicile, comme une facture d’eau ou un certificat de résidence.
Cas n°2 : La requête concerne un enfant mineur ou une personne sous curatelle
Dans ce cas, vous devez fournir les pièces susmentionnées. Vous devez y joindre en plus
- un document justifiant votre responsabilité légale (acte de mariage, livret de famille, acte juridique, etc.) ;
- l’acte de naissance ainsi que sa pièce d’identité si elle existe ;
- et une photo d’identité en couleur de l’enfant.
Cas n°3 : Vous effectuez cette demande pour un défunt
Vous devez fournir :
- un courrier de l’autorité réclamant le CNF ;
- votre pièce d’identité ;
- votre photo d’identité en couleur ;
- un document justifiant votre statut d’ayant droit ;
- un justificatif de domicile ;
- l’acte de naissance et de décès du défunt.
N’oubliez pas de joindre la décision de justice vous certifiant français. Le cas échéant, fournir d’autres pièces : l’acte de naissance de votre parent français, etc. Vous pouvez également renseigner l’arbre généalogique lié au formulaire de demande de CNF.
Étape n°4 : Déposez votre dossier
Vous pouvez envoyer ou déposer votre demande au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. Vous trouverez la liste sur le site du ministère de la Justice. Dans le cas où vous êtes Tunisien né à l’étranger, vous devez l’envoyer au tribunal judiciaire de Paris :
Tribunal judiciaire de Paris
PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
75859 PARIS CEDEX 17
Tél. : 01 44 32 51 51
Courriel : tj-paris@justice.fr
Site web : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
Vous recevrez une confirmation par mail de la réception de votre dossier complet. Le cas échéant, un courriel vous mentionne les documents manquants.
Cette démarche est gratuite.
Étape n°5 : Attendez la réponse
À partir du mail confirmant la réception de votre dossier complet, le tribunal dispose d’un délai de 6 mois pour vous fournir une réponse, renouvelable deux fois. Si aucune réponse n’est donnée, votre demande est refusée. Vous recevez alors un mail notifiant ce refus.
Si votre demande est acceptée, vous le recevez contre signature, soit en main propre au tribunal soit par lettre en recommandé avec accusé de réception.
Que faire en cas de refus ?
Vous disposez d’un recours contentieux dans un délai de 6 mois à partir du refus notifié. Ce recours doit être effectué obligatoirement par un avocat.
Le certificat de nationalité française, un parcours long
L’obtention de ce document requiert de la patience et de la rigueur. En effet, la réponse peut prendre jusqu’à 18 mois. Prenez le temps de réunir les papiers nécessaires afin de faciliter le traitement du dossier par les autorités compétentes.
