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Comment avoir un extrait de décret de changement de prénom

Par IntFormalities
Publié le 8 septembre 2023
Temps de lecture estimé : 5 minutes

Changer de prénom ou de nom de famille est une démarche profonde et personnelle que de nombreux Tunisiens envisagent au cours de leur vie. Qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, le besoin de justifier un tel acte est souvent lié à des raisons familiales, culturelles ou personnelles. Mais comment un citoyen tunisien peut-il concrétiser ce souhait ? Grâce à l’extrait de décret de changement de prénom fourni par le ministère de la Justice. Ce document officiel est essentiel pour entériner le changement dans tous les actes administratifs. Voici le guide pour l’obtenir. 

Le décret de changement de prénom est un document officiel pour vos démarches administratives.
Le décret de changement de prénom est un document officiel pour vos démarches administratives.

Qu’est-ce que le changement de prénom ? 

Le changement de prénom est une procédure juridique qui permet à une personne de modifier officiellement son prénom, celui qui est mentionné sur ses documents officiels tels que la carte d’identité, le passeport et autres actes d’état civil. En Tunisie, comme dans de nombreux pays, le changement de prénom nécessite de suivre une démarche spécifique et d’en justifier la demande.

Les raisons pour lesquelles les gens effectuent cette démarche

Les raisons pour changer de prénom sont variées. Elles peuvent être personnelles : une personne pourrait vouloir échapper à un passé douloureux ou commencer une nouvelle vie. Les raisons culturelles peuvent émaner d’un désir d’intégration ou de représenter mieux son héritage ethnique. Les motifs religieux jouent également un rôle, notamment lors de conversions où un nouveau prénom peut symboliser une renaissance spirituelle. 

D’autres raisons incluent la simplicité, l’identité de genre ou des convictions personnelles.

Qui peut demander un tel acte en Tunisie ?

En Tunisie, toute personne désirant changer de prénom peut introduire une demande, à condition de respecter certaines conditions suivantes prévues par la loi : 

  • Si son prénom actuel n’est ni arabe ni maghrébin.
  • Si son prénom peut être perçu comme moqueur ou ambigu, que ce soit dans sa prononciation ou dans son interprétation.
  • Si son prénom est identique à celui d’un de ses frères ou sœurs.

Tout étranger qui a acquis la nationalité tunisienne peut également en faire la demande. 

Quant aux mineurs, ils ne peuvent pas initier une demande par eux-mêmes. Néanmoins, leurs représentants légaux, en général les parents, peuvent le faire en leur nom, si des motifs valables le justifient. 

À quoi correspond l’extrait de décret de changement de prénom ?

L’extrait de décret de changement de prénom est un document officiel qui atteste qu’une personne a légalement changé de prénom. Ce décret est le résultat d’une procédure légale à laquelle une personne doit se soumettre si elle souhaite modifier son prénom sur tous ses documents officiels.

Quand une demande de changement de prénom est approuvée, le décret est publié, et l’individu peut alors obtenir un extrait de ce décret. Cet extrait sert de preuve du changement et est essentiel pour mettre à jour d’autres documents officiels, tels que la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire, etc.

Comment l’obtenir ? 

1. Réunir les documents demandés 

Pour que le ministère de la Justice accède à votre requête, vous devez fournir : 

Vous devrez vous acquitter d’un timbre fiscal de 5 dinars. 

2. Déposez votre dossier  

Une fois que vous avez réuni toutes les pièces nécessaires, vous pouvez déposer votre dossier au Ministère de la Justice, à l’adresse suivante : 

Bureau d’ordre central du ministère de la Justice

Ministère de la Justice, 

57 avenue Bab Benat 

1006 Tunis.

3. Attendre la réponse

Si votre changement de prénom est accepté, vous recevrez une notification par courrier. Après promulgation du décret au Journal officiel de la République tunisienne, vous pourrez récupérer un extrait du décret à la Direction des affaires civiles, au ministère de la Justice. Le délai entre la requête et la parution varie entre deux et trois mois

En cas de refus, vous pouvez adresser une lettre au Bureau d’ordre central du ministère de la Justice. Généralement, le refus s’explique par la non-légitimité de la demande ou au non-respect des critères. 

Faites valoir juridiquement votre nouveau prénom 

Le changement de prénom, bien que juridique et formel, est souvent profondément ancré dans les expériences personnelles, culturelles ou religieuses d’un individu. En Tunisie, la démarche pour modifier son prénom est encadrée par la loi, garantissant ainsi la sécurité et la légitimité de cette transition. L’obtention d’un extrait de décret est nécessaire pour toutes les démarches administratives.

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