Le droit au congé annuel payé est une garantie essentielle prévue par le Code du travail pour protéger l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Chaque salarié, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel, bénéficie d’un congé annuel rémunéré.
Qu’est-ce que le droit de congé annuel payé ?
Le congé annuel est un droit impératif du Code du travail tunisien. Tout salarié, qu’il soit en CDI, CDD, à temps plein ou partiel, y a droit. Les conventions collectives peuvent améliorer ce régime (plus de jours, règles de report assouplies, etc.).
Dans les activités où les salariés ne sont pas employés en continu par le même employeur, l’employeur verse des cotisations à la CNSS, qui sert l’indemnité de congé selon les durées de service déclarées (mécanisme de mutualisation).
Qui y a droit et après combien de temps de service ?
Le Code du travail tunisien fixe des règles différentes selon le secteur d’activité et l’âge du salarié. Ainsi, le nombre de jours de congé est calculé comme suit :
| Catégorie de salariés | Condition d’ancienneté | Acquisition mensuelle | Plafond annuel légal | Fractionnement possible |
|---|---|---|---|---|
| Activités non agricoles | 1 mois de travail effectif | 1 jour par mois | 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) | – Congé ≤ 6 j ouvrables : continu.- Congé > 6 j : fractionnement possible avec accord du salarié ; une fraction ≥ 6 jours ouvrables consécutifs (encadrés par 2 jours de repos hebdo), autres fractions ≥ 1 jour. |
| Activités agricoles | 6 mois de services continus | 1 jour par mois | 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) | Fractionnement possible jusqu’à la moitié du congé total (périodes d’1 jour ou plus). |
| Jeunes < 18 ans | 1 mois de service (ou 6 mois en agricole) | 2 jours par mois | 30 jours calendaires (24 jours ouvrables) | Règles de fractionnement identiques au secteur concerné (agricole ou non agricole). |
| Jeunes 18–20/21 ans | 1 mois de service (ou 6 mois en agricole) | 1,5 jour par mois | 22 jours calendaires (18 jours ouvrables) |
Les travailleurs en CDD et à temps partiel bénéficient du congé au prorata du temps de travail effectif (même formule 1 j/mois, plafonds adaptés).
| Exemple temps partiel 50 % : 12 mois → droit de 6 jours (50 % de 12 ouvrables). |
Exemple :
Samira a travaillé 10 mois en 2024 chez le même employeur (non-agricole).
Droit = 10 jours (dont 8 ouvrables). Si Samira a <18 ans, droit = 20 jours (16 ouvrables).
Procédure de demande du congé annuel payé
La demande de congé doit être présentée par écrit, soit sur papier soit via l’e-mail interne de l’entreprise, en précisant clairement les dates souhaitées, le solde estimé de congés ainsi que les coordonnées du salarié. Elle doit être transmise dans le respect du délai interne généralement fixé entre 2 et 4 semaines avant le départ, et tenir compte de la fenêtre de prise de congés définie par l’entreprise.
L’employeur est tenu de répondre par écrit, en validant ou en refusant la demande (motivé le cas échéant), tout en confirmant les dates définitives retenues.
Modèle de demande de congé annuel
Voici ci-dessous un modèle de lettre de demande du congé annuel, à télécharger en WORD et PDF :
Salaire pendant les congés : que comprend l’indemnité ?
Le salarié perçoit son salaire normal pendant le congé, majoré des indemnités/primes habituelles liées au poste et des avantages en nature (ces derniers doivent être évalués et ajoutés s’ils ne sont pas fournis pendant l’absence).
Dans les métiers à pourboires, la base de calcul suit les règles de sécurité sociale.
Exemple : Salaire de base 1 200 DT + prime de présence 80 DT + prime d’ancienneté 60 DT = base 1 340 DT
| Indemnité journalière = (Salaire mensuel de référence ÷ Nombre de jours ouvrables moyens du mois) × Nombre de jours de congé acquis |
Le principe est que les congés doivent être pris dans l’année ou la période fixée par la loi et les usages du secteur. Toutefois, un report est possible, à titre exceptionnel, lorsqu’un accord collectif ou individuel le prévoit, notamment si la nécessité de service l’exige.
En cas de désaccord sur les dates de congé, le salarié doit d’abord formaliser sa position par écrit (courriels ou demandes motivées, avec propositions alternatives). Une conciliation interne peut ensuite être engagée avec le service RH et les représentants ou délégués du personnel.
Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire peut être portée devant l’Inspection du travail, compétente pour tenter une médiation. En dernier recours, le tribunal du travail peut être saisi, soit en référé pour une décision rapide en cas d’urgence, soit au fond pour faire respecter le droit, obtenir une indemnité compensatrice ou, le cas échéant, des dommages-intérêts.
Un droit fondamental pour tous les travailleurs du secteur public et privé
Le congé annuel payé en Tunisie n’est pas seulement un droit légal : c’est aussi un outil indispensable pour préserver la santé, la motivation et la productivité des travailleurs. Par ailleurs, pour les entreprises, respecter ces dispositions n’est pas seulement une contrainte légale, mais aussi un levier de climat social et de performance durable.
FAQ
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de congé annuel payé et de rémunération ?
L’employeur doit accorder le congé dans les délais légaux et assurer le paiement de l’indemnité correspondante. Il est également tenu d’afficher l’ordre des départs au moins 15 jours avant et, en cas de fermeture de l’établissement au-delà du congé légal, de verser pour chaque jour excédentaire une rémunération au moins égale à l’indemnité journalière de congé.
Le congé annuel payé peut-il être remplacé par de l’argent si je reste en poste ?
Non, sauf fin de contrat (indemnité compensatrice).
Puis-je imposer mes dates si j’ai des billets ?
Non. Les dates se fixent par l’employeur (après consultation). Conservez vos preuves et demandez des dates proches en cas de refus.
Un congé court (3–4 jours) peut-il être fractionné ?
Oui, mais s’il s’agit de ≤ 6 jours ouvrables en non-agricole, la règle prévoit un bloc continu. Au-delà, fractionnement avec au moins 6 jours consécutifs pour une des fractions.
